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Accessibilité : attention aux démarchages abusifs

Publié le 29/04/2017

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

La loi définit les ERP comme : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Des informations précises concernant les différentes règles applicables, leurs exceptions, les aides et financements disponibles et un outil d'évaluation sont accessibles sur le site internet suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Au niveau départemental, l’administration en charge de cette réglementation est la direction départementale des territoires (tel : 03 84 86 80 00).

Les services de l’État dans le département du Jura mettent en garde les professionnels qui viendraient à être sollicités dans le cadre des Agendas D’Accessibilité Programmée par des prestataires alléguant être missionnés par la préfecture, la DDT voire par des organismes consulaires et allant jusqu’à prétendre que le fait de ne pas recourir à leurs services exposerait à des sanctions.

Il est rappelé qu’aucun prestataire n’est mandaté par les services de l’État dans le cadre de l’accessibilité.

En cas de démarchage, les bonnes pratiques sont :

  • de ne pas rappeler un interlocuteur inconnu. Le statut d’un numéro de téléphone (surtaxé ou pas) peut être vérifié à l’adresse suivante : http://www.infosva.org/
  • en cas de doute sur l'identité de l'interlocuteur, de prendre contact avec le service pour le compte duquel il prétend agir
  • de vérifier le statut de votre établissement en consultant le site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
  • de prendre le temps d’évaluer vos besoins et de comparer les offres de plusieurs organismes avant de s'engager.

Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la DDCSPP du Jura en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer notamment un délit de pratique commerciale trompeuse.



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