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Acte de décès

L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Il suffit d’adresser la demande à la mairie du décès ou à celle du dernier domicile du défunt :

  • soit par internet : en se rendant directement sur le site de la commune de naissance si elle propose ce service, ou en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr,
  • soit par courrier : la demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès
  • soit en se rendant au guichet

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d’obtention ?

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.



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Carte Avantages jeunes

Formulaire à compléter par les jeunes de la 6ème à 18 ans inclus, avant le 15 juin 2017.

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