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Certificat d'immatriculation : achat d'un véhicule

La démarche expliquée ci-dessous concerne l’achat d’un véhicule d’occasion en France. Pour les autres situations (achat d’un véhicule neuf ou achat à l’étranger, se reporter au site service-public.fr)

Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion, vous devez faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.

Démarche

La demande peut se faire de différentes manières.

Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

Vous pouvez également vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). 

En cas d’empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé dans le système SIV (immatriculation du type AA-123-AA), une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions.

Enfin, vous pouvez demander le certificat d’immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture du département.  

À défaut de faire la démarche dans le délai d’un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s’il a dépassé le délai de 6 mois.

Au-delà du délai réglementaire d’un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

Pièces à produire (au guichet ou par correspondance)

  • Justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d’immatriculation
  • Justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) 
  • Procuration, si un tiers fait la démarche au guichet à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l’ensemble des co-titulaires
  • Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation
  • Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)
  • Règlement du montant de la taxe due (en espèce, en chèque ou en carte bancaire selon les situations)
  • Certificat d’immatriculation remis par le vendeur : s’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur ; s’il s’agit du nouveau modèle SIV de certificat d’immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l’acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

Le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l’acquéreur au moment de la vente.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d’immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d’un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement. Si vous n’avez pas l’ancien certificat, il faudra fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et une pièce prouvant l’origine de propriété (certificat de cession, facture...).

Délai de délivrance

Le certificat d’immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d’une semaine à un mois environ.

En cas d’absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l’attente de la réception du certificat d’immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d’immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d’immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est envoyé.



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