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Décès

Principe de la déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne effectuant la démarche en mairie peut présenter : une pièce prouvant son identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. La personne doit signer l’acte de décès.

Des copies de l’acte de décès peuvent être délivrées sur simple demande.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.



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Fermeture estivale

En raison des congés d'été, le secrétariat de mairie sera fermé du 31 juillet au 4 août 2017.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à mairie@mignovillard.fr

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