Bienvenue sur le site
de Mignovillard

Recherche :

Recherche Menu

Déclaration d'ouverture du chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Caractéristiques de l’ouverture d’un chantier

L’ouverture de chantier se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Dépôt de la déclaration

La déclaration peut être effectuée :

  • soit directement en ligne,
  • soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’ouverture de chantier.

À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans
  • ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le délai de validité initiale est porté de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité à cette date et pour celles accordées jusqu'au 31 décembre 2015.



Une remarque ? Une question ?


Merci d'entrer le code "antispam" ci-dessous :
verification code

* champs obligatoires


Chantier

personnes aiment Mignovillard

Météo locale

Mignovillard
Aujourd'hui

Suivez-nous sur
les réseaux sociaux