Extrait de casier judiciaire
Principe
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national.
Modalités de la demande
Démarche en ligne sur www.cjn.justice.gouv.fr
Démarche au guichet
- par courrier au Casier judiciaire national,
- par télécopie au Casier judiciaire national,
- sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Délai d'obtention
Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple. Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15
Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
Adresse électronique :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Source : 
/ Formulaires / Démarches en ligne