Inscription sur les listes électorales
Inscription d'office des jeunes de 18 ans
Principe
Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales. Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.
Procédure
La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense. Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier. Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.
Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de la mairie
Inscription dans une autre commune
Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d' inscription volontaire.
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Inscription volontaire
Principe
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ?
Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées, soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées.
Auprès de quelle Mairie ?
Soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois), soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans, soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir
- Formulaire d'inscription disponible en mairie ou à télécharger ici 
- Pièce d'identité récente afin de prouver la nationalité française
- Justificatif de domicile dans la commune (et attestation manuscrite des parents si le demandeur habite chez eux), ou justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune, ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Pour pouvoir voter en 2010, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2009.
La carte électorale
Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie. La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans. Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants comme Mignovillard, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d'électeur
L'intéressé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Il n'est pas délivré de duplicata. L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
Cas particulier
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins. Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Source : 
/ Formulaires / Démarches en ligne