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Inscription sur les listes électorales

Principes généraux

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Les personnes concernées

Il s’agit des personnes :

  • arrivées à Mignovillard
  • ayant déménagé au sein de la commune de Mignovillard
  • ayant acquis la nationalité française
  • ayant atteint ou allant atteindre l’âge de 18 ans avant le dernier jour de février de l’année suivante (une procédure d’inscription d’office est mise en place)
  • ressortissantes de l’Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.

Les modalités d’inscription

Plusieurs possibilités :

  • Se présenter soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre), au secrétariat de la mairie de Mignovillard
  • Demander son inscription par courrier, en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées (le formulaire peut aussi être complété sur www.mon.service-public.fr)

Situation des inscrits d’office à 18 ans

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). La confirmation de leur inscription se fait par courrier.

Attention : en cas de changement d’adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d’inscription volontaire.

Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le secrétariat de mairie.

Les pièces à produire

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription dûment renseigné
  • Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
  • Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation), un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Pour les ressortissants européens

  • Les formulaires d’inscription dûment renseignés : formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales (format pdf) et/ou formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement Européen (format pdf)
  • Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
  • Justificatif d’attache (cf. ci-dessus)

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers

Il est exigé, outre la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, du 1er janvier au 31 décembre, mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Cas particulier

Peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales l’année d’une élection ?

Dès lors que les électeurs sont convoqués pour un scrutin, l’inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision n’est possible que pour certaines catégories d’électeurs.

Qui est concerné ?

  • les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
  • les personnes qui déménagent sur Toulouse pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
  • les français et françaises atteignant l’âge de 18 ans ;
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
  • les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice (cette situation doit intervenir entre le 1er janvier et la veille du premier tour de scrutin).

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l’usager ou le cas échéant, chaque membre de la famille produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

  • titre d’identité : carte nationale d’identité, passeport
  • ET justificatif de domicile dans la commune datant de moins de trois mois (cf. liste ci-dessus)

NB : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d’adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ces derniers, certifiant que leur enfant habite chez eux, ET la personne doit également justifier qu’elle entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation : ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative, décret de naturalisation ou certificat de nationalité, décision de justice.



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Fermeture estivale

En raison des congés d'été, le secrétariat de mairie sera fermé du 31 juillet au 4 août 2017.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à mairie@mignovillard.fr

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