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Le petit lexique d'urbanisme

Accès

L'accès se situe à la limite entre l'unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines.

Attique

L'attique correspond à l'étage supérieur d'un édifice construit en retrait et en général de façon plus légère.

Certificat d'urbanisme (CU)

Délivré gratuitement sur demande adressée en mairie, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Coefficient d'occupation du sol (COS)

La définition qui suit est tirée de l'article R 123-10 du Code de l'urbanisme : « Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R.* 332-15 et R.* 332-16. La surface de plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.

Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. »

Combles

Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu'un seul niveau de plancher.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L'autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public)  et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable exempté de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20 m², ravalement, murs de clôtures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de "mini P.C." bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Le régime de la division a été modifié et le permis de lotir a été remplacé par la déclaration préalable et le permis d’aménager selon le cas. Une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager, c'est-à-dire pour une division de terrains sans aménagement de voirie et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments.  Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Lorsque un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée.

Droit de préemption urbain (DPU)

Droit dont dispose la commune dans des zones délimitées d'acquérir par priorité un bien immobilier faisant l'objet d'une vente. Il s'ouvre par une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) établie par le notaire chargé de la vente. La commune a un délai de deux mois dès réception pour notifier au vendeur sa décision d'acquérir.

Emplacements réservés

En application de l'article L 123.1 8° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d'urbanisme. Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L 123-17 et L 230-1 du Code de l'urbanisme.

Emprise

C'est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Espace vert protégé

Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le PLU protège, en application de l'article L 123-1.7° du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres paysagers, écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Les surfaces indiquées au document graphique sont indicatives, et seule la valeur effective de la végétation présente sur le terrain au moment de l'instruction sera prise en compte.

Habitat intermédiaire (ou groupé)

L'habitat intermédiaire correspond à des unités d'habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d'accès individualisés.

Nu de la façade

Le nu de la façade est un plan vertical qui accepte une modénature, des retraits ou saillies qui en rythment la composition.

Opérations d'aménagement

Les opérations d'aménagement sont les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, la restauration immobilière, les permis de construire groupés, les remembrements et regroupement de parcelles par des Associations foncières urbaines.

Opérations groupées

Les opérations groupées concernent des projets de constructions, permettant de gérer les espaces libres et l'implantation des constructions de façon globale et simultanée.

Permis de construire (PC)

C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 20 m² de surface de plancher ou à tout changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade et enfin de tout agrandissement ou création d’ouvertures.

Le Maire délivre le permis de construire s'il est conforme au règlement de la zone du PLU où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs.

Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 mois pour délivrer le permis de construire concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre permis de construire. Dans les deux cas, le délai est porté à 6 mois si le terrain concerné par les travaux est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.?Les dossiers de permis de construire délivrés sont consultables en mairie.?

Permis de démolir (PD)

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du Conseil Municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Permis d’aménager (PA)

Dès lors qu’il y a une division d’un terrain en plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’aménager. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain en plus de 2 lots doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager.

Pièces principales

Ne sont pas considérés comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surface est inférieure à 12 m².

Plan local d’urbanisme (PLU), ex-POS (Plan d’occupation des sols)

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).?Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones d'habitat ancien, d'habitat récent, naturelle, agricole, économique, à urbaniser...) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, COS…) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la commune. Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de Mignovillard. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la commune sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Point de référence de la hauteur

Hauteur hors tout : le point de référence de la hauteur hors tout est le terrain naturel défini plus loin.

Hauteur relative : le point de référence pour apprécier la hauteur relative est, soit le terrain naturel s'il est identique de part et d'autre de la limite séparative, soit au niveau du terrain « bas » sur limite en cas de différence provenant d'un exhaussement, soit au niveau du terrain « haut » en cas de différence de niveau provenant d'un affouillement. Si ces mouvements de terrains sont soutenus par des murs, le point de référence sera donc en bas du mur de soutènement en cas d'exhaussement et au sommet du mur de soutènement en cas d'affouillement, la présomption de l'exhaussement ou de l'affouillement étant la propriété du mur qui se trouve du coté du terrain remanié.

Premier niveau d'habitation

Le premier niveau d'habitation est le plancher bas de l'espace privatif de l'unité d'habitation. Ne sont pas concernés les niveaux utilisés exclusivement pour l'accès des habitants ou pour le stockage (hall, caves,...), de même que ceux réservés à d'autres destinations que l'habitation.

Reconstruction

Il y a reconstruction lorsque plus de la moitié des surfaces de plancher préexistantes sont à reconstruire. Saillie?Elle correspond à un élément de construction ou d'architecture qui est en avant de l'alignement ou du nu d'une façade (balcons, corniches, contreforts....)

Terrain naturel

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Unité foncière

L'unité foncière correspond à une propriété foncière d'un seul tenant composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

« Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » ; définition issue de l'arrêt du conseil d'Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry.

Zones de bâti protégés et Eléments bâtis protégés

En application de l'article L 123-1.7° du Code de l'urbanisme, les Zones de bâti protégés (ZBP) recouvrent les ensembles construits qui constituent des repères historiques ou architecturaux dans la ville ; les Eléments bâtis protégés (EBP) peuvent protéger des constructions isolées pour leur témoignage architectural ou historique.



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Fermeture estivale

En raison des congés d'été, le secrétariat de mairie sera fermé du 31 juillet au 4 août 2017.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à mairie@mignovillard.fr

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