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Naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

 

Démarches

La naissance est déclarée par l’un des parents, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

 

Pièces à fournir

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà. 

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.



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Fermeture estivale

En raison des congés d'été, le secrétariat de mairie sera fermé du 31 juillet au 4 août 2017.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à mairie@mignovillard.fr

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