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Quelles autorisations d'urbanisme pour quels travaux ?

Vous souhaitez engager des travaux pour une construction nouvelle ou sur un bâtiment existant ? Avant d'intervenir, voici quelques repères sur les obligations qui vous incombent afin d'obtenir si nécessaire une autorisation d'urbanisme.

Il est nécessaire que chacun s'y conforme, prenne les renseignements appropriés y compris en prenant contact avec le secrétariat de mairie, sans quoi les infractions au code de l'urbanisme sont punies par la loi. La Commune est chargée de veiller au respect de ces dispositions légialtives, réglementaires et contenues dans son plan local d'urbanisme.

Les tableaux ci-dessous sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la Commune.

PC : permis de construire / DP : déclaration préalable / SF : sans formalité

 

Constructions ou ouvrages nouveaux

CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES PC DP SF
Construction nouvelle avec emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² X
Construiction nouvelle avec emprise au sol OU surface de plancher > 5 m² ET emprise au sol ≤ 20 m² ET surface de plancher ≤ 20 m² ET hauteur ≤ 12 m X
Construiction nouvelle avec emprise au sol ≤ 5 m² ET surface de plancher ≤ 5 m² ET hauteur > 12 m X
Construction de faible importance avec emprise au sol ET surface de plancher ≤ 5 m² ET hauteur ≤ 12 m X
Habitations légères et de loisir avec surface de plancher > 35 m² (implantées dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs) X
Habitations légères et de loisir avec surface de plancher ≤ 35 m² (implantées dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs) X
Habitations légères et de loisir, quelle que soit la surface, dans des sites classés ou en instance de classement X
Murs avec hauteur ≥ 2 m X
Murs avec hauteur < 2 m, sauf s'ils constituent des clôtures X
Murs de soutènement X
Clôtures, sur l'ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone du PLU X
Clôtures dans une secteur de protection architecturale X
Clôtures dans une site inscrit ou classé X
Clôtures en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, en ZPPAU X
Piscines avec supercifie ≤ 10 m² X
Piscines avec superficie ≤ 100 m², non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur < 1,80 m X
Piscines avec superficie comprise en 10 m² et 100 m² et dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur > 1,80 m X
Châssis et serres avec hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m ET surface au sol ≤ 2000 m² sur une même unité foncière X
Châssis et serres avec hauteur ≤ 1,80 m X
Activité agricole : plates-formes X
Activité agricole : plates-formes en site classé ou en instance de classement X
Activité agricole : fosses dont le bassin a une supercifie ≤ 10 m² X
Activité agricole : fosses dont le bassin a une superficie > 10 m² et ≤ 100 m² X
Eoliennes terrestres avec hauteur de mat et de nacelle < 12 m X
Eoliennes terrestres avec hauteur de mat et de nacelle < 12 m dans les sites classés ou en instance de classement X
Eoliennes terrestres avec hauteur de mat et de nacelle ≥ 12 m X
Eoliennes terrestres, en secteur sauvegardé ou site inscrit, quelle que soit la hauteur X
Constructions ayant un caractère temporaire, implantées pour une durée n'excédant pas trois mois (15 jours en secteur protégé) X
Constructions ayant un caractère temporaire, nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle et technologique pour une durée n'excédant pas 1 an (3 mois en secteur protégé) X
Constructions ayant un caractère temporaire : classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances de capacité d'accueil pour une durée d'une année scolaire X
Constructions ayant un caractère temporaire : bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux, pour la durée du chantier X
Constructions ayant un caractère temporaire : stand de commercialisation d'un bâtiment en cours de construction, pour la durée du chantier X
Constructions ayant un caractère temporaire : nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, implantées à moins de 300 m du chantier, pour une durée d'un an (limitée à 3 mois en secteurs sauvegardés) X
Constructions ayant un caractère temporaire : manifestation culturelle, foire commerciale, touristique ou sportive, pour la durée de la manifestation dans la limite d'un an (limitée à 3 mois en secteurs sauvegardés) X
Mobilier urbain X
Caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière X
Terrasses ou plates-formes de plain-pied X
Terrasses ou plates-formes de plain-pied en secteur protégé (secteurs sauvegardés, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux ou futurs parcs nationaux) X
Construction avec emprise au sol ET surface de plancher ≤ 20 m² ET hauteur ≤ 12 m, en secteur protégé (secteurs sauvegardés, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux ou futurs parcs nationaux) X

 

Travaux sur constructions existantes et changements de destination

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
ET CHANGEMENTS DE DESTINATION
PC DP SF
Travaux sur constructions existantes X
Travaux sur constructions existantes, nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière X
Travaux sur constructions existantes pour l'entretien et les réparations ordinaires X
Travaux sur constructions existantes, modifiant la structure porteuse du bâtiment ou sa façade et s'accompagnant d'un changement de destination X
Travaux sur constructions existantes, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant en dehors des ravalements de façade X
Travaux sur constructions existantes, ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié par le PLU ou par délibération du conseil municipal pour les communes non couvertes par un PLU X
Travaux sur constructions existantes avec transformation de + de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher X
Travaux de ravalement X
Travaux de ravalement, en secteur sauvegardé, dans le cham de visibilité d'un monument historique, dans une ZPPAU ou une AVAP X
Travaux de ravalement, en site classé, site inscrit ou en instance de classement, réserve naturelle ou cœurs de parcs nationaux délimités X
Travaux de ravalement, sur un immeuble protégé (présentant un intérêt patrimonial ou paysagé identifié par le PLU) X
Dans les zones urbaines du PLU, travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher OU surface au sol > 40 m² X
Dans les zones urbaines du PLU, travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher OU surface au sol > 20 m² et ≤ 40 m² si la surface totale de la construction après travaux dépasse 170 m² X
Dans les zones urbaines du PLU, travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher OU emprise au sol > 5 m² ET emprise au sol créée ≤ 40 m² ET surface de plancher créée ≤ 40 m² X
En dehors des zones urbaines du PLU, travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher OU emprise au sol > 20 m² X
En dehors des zones urbaines du PLU, travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher OU emprise au sol > 5 m² ET emprise au sol créée ≤ 20 m² ET surface de plancher créée ≤ 20 m² X
Changement de destination d'un bâtiment existant (entre les différentes destinations définies à l'article R 123-9 du code de l'urbanisme) X

 

En savoir plus

Consultez le site internet "Service-Public.fr"



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Fermeture estivale

En raison des congés d'été, le secrétariat de mairie sera fermé du 31 juillet au 4 août 2017.

Pour toute demande, vous pouvez adresser un courriel à mairie@mignovillard.fr

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