Les Dossier d’information mairie (DIM) permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Ils sont consultables par les usagers, pendant une durée d’un mois, à la mairie ou sur le site internet de la commune. Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.
Que dit la loi ?
La loi Abeille du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est venue renforcer la concertation et l’information du maire et du public quant à l’implantation et la modification des installations radioélectriques. Elle impose aux opérateurs de transmettre aux communes et aux EPCI concernés un dossier d’information en amont de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.
Dans le détail, comment ça marche ?
Les DIM sont envoyés par les opérateurs au maire minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR. Les communes mettent tous les dossiers d’information mairie (DIM) transmis par les opérateurs à disposition du public.
Le DIM contient l’adresse de l’installation, le calendrier de déroulement des travaux, la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…), les photos avant et après installation. Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100 m de l’installation.
Quel est le rôle du maire ?
Le maire intervient au moment d’autoriser ou non son implantation et uniquement au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Il peut faire réaliser pour la Commune des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par le installations radioélectriques sur son territoire. Le maire veille au respect :
- des règles générales d’urbanisme et de celles du plan local d’urbanisme,
- des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…) sans toutefois que ces règles de restriction conduisent systématiquement à un refus. C’est la nature du projet et ses incidences qui sont évaluées dans ce cadre.
Dossier d'information mairie
Consultez le dossier d’information mairie (DIM) pour l’implantation d’une antenne-relais au lieu-dit La Côte à Mignovillard.
