De quoi s'agit-il ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages. La Commune de Mignovillard a la possibilité de délivrer ce certificat, en fonction de la situation exposée lors de la demande.
Démarche et pièces à fournir
Il convient de prendre contact avec le secrétariat de mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et de fournir les pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- un justificatif de domicile
- éventuellement une attestation de témoins.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance est d’environ une semaine.
Fin du concubinage
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
