La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Toutefois, une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser au secrétariat de mairie et présenter :
- la pièce à légaliser ;
- et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.
