En effet, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». En conséquence, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l’on peut distinguer :
- des ressources définitives (recettes fiscales, concours de l’État…) ;
- des ressources temporaires, qui doivent faire l’objet d’un remboursement par la collectivité bénéficiaire (emprunt).
Cette distinction permet de mettre en évidence la spécificité de l’emprunt, auxquels les collectivités n’ont accès qu’afin de financer des dépenses d’investissement.
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